Les articles 39 et 212 du CGI viennent limiter l’intérêt du recours à la dette entre parties liées en prévoyant que les intérêts versés aux associés sont déductibles à hauteur d’un taux fixé par la loi et sous réserve que le capital de la société qui lesverserait ait été entièrement libéré.

Ce taux correspond à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Il est aujourd’hui très faible (5,87% pour les sociétés ayant clôturé leurs comptes au 30 décembre 2024).

Ce taux peut en revanche être déplafonné au taux de marché lorsque les intérêts sont payés par une entreprise française à une entreprise liée tel que définie à l’article 39, 12 du CGI visant les associés contrôlant directement ou indirectement la société.

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