Le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) est un mécanisme central dans les opérations d’apport-cession. Il permet, sous conditions, de différer l’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.

Mais ce régime de faveur, bien que automatique dans son principe, impose un formalisme rigoureux. Faute de respecter certaines obligations déclaratives, le contribuable s’expose à de réelles difficultés, notamment en cas de contrôle.

Le principe du report d’imposition en cas d’apport-cession

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