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Aux termes de l’article 212 bis du CGI, les charges financières nettes d’une société sont déductibles à hauteur de 30% du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) ou de 3 millions d’euros si ce montant est supérieur. Ce plafond est néanmoins abaissé à 10% de l’EBIDTA ou 1 million d’euros en cas de sous-capitalisation de la société.
La marche à suivre pour l’application de ces règles (à effectuer au niveau d’une société ou au niveau du groupe fiscal) est la suivante :
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