L'amendement Charasse

Déductibilité des intérêts
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Bertrand hermant
Bertrand Hermant
Avocat Associé - Lamartine Conseil
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L’objectif de ce dispositif est de limiter l’intérêt fiscal des rachats à soi-même, montages à but uniquement fiscal qui consistent à endetter des sociétés, constituées à cet effet, pour le rachat d’autres sociétés détenues par le même actionnaire, le régime d’intégration fiscale permettant alors d’imputer les frais financiers de la dette d’acquisition sur le résultat d’ensemble du groupe.

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