La notion de contrôle

Intégration fiscale
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Bertrand hermant
Bertrand Hermant
Avocat Associé - Lamartine Conseil
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La notion clé du dispositif de l’amendement Charasse est celle du contrôle. L’article 223 B du CGI renvoie à l’article L 233-3 du Code de commerce pour définir le contrôle.

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