Conditions d'accès au régime d'intégration fiscale

Intégration fiscale

Sommaire

Bertrand Hermant

Avocat Associé - Lamartine Conseil

Qu'est-ce que le régime d'intégration fiscale ?

Le régime d'intégration fiscale permet à un groupe de sociétés de consolider leurs résultats fiscaux, ce qui permet de compenser les déficits et les bénéfices entre les différentes entités du groupe. Pour une holding d'acquisition dans le cadre d'un LBO, l'intégration fiscale peut offrir des avantages considérables, notamment en matière de réduction de la charge fiscale globale grâce à la déductibilité des intérêts d'emprunt.

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