.svg)
.avif)
.svg)
La situation est différente selon que le dirigeant revêt la qualité de salarié ou non.
L’administration fiscale estime que les dirigeants en raison de leur qualité de mandataire social (ex. dirigeant de SA, SAS) ont des fonctions transversales et ne peuvent donc être exclus du secteur financier exonéré (CE 8 juin 2011, n°331848). Ainsi, il existe une présomption selon laquelle ces dirigeants sont affectés aux deux secteurs d’activité. Seule une limitation explicite de leurs pouvoirs ou de leurs responsabilités permettrait de faire échec à cette présomption.
Tous nos contenus sont accessibles gratuitement pour les membres inscrits !
